Conditions Générales de Ventes ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​

Il est rappelé que :
Le Vendeur dispose d'un espace de commercialisation (ci-après l’«Espace de Commercialisation») sur le site www.jacquesgenin.fr, exploité par le Vendeur, (ci-après désigné le « Site »). A partir du Site, le Client peut acheter à distance les produits du Vendeur.

Cela étant exposé :

1. Objet​

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») visent à décrire les modalités de vente à distance de biens ou services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

2. Généralités

2.1. Pleine capacité juridique du Client

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur l'Espace de Commercialisation doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et qu’à défaut le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande.

2.2. Champ d'application, opposabilité et durée des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Cette acceptation sera donnée à chaque commande et sera matérialisée par la validation de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur l'Espace de Commercialisation du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client et qui lui ont été transmises dans l’e-mail de confirmation reçu à la suite de la commande.

Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Toutefois ces modifications ne peuvent avoir aucun effet rétroactif ni s’appliquer aux contrats en cours conclus sous l’égide d’une version précédent des CGV.

2.3. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site et de l'Espace de Commercialisation du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

3. Produits et prix

3.1. Caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente sur son Espace de Commercialisation ses produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

La description du produit est la seule source contractuelle. Le Vendeur s’engage sur ses caractéristiques essentielles. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et leur apparence dans une mesure raisonnable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids, quantité ou autres particularités) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Taxes à l'importation : il n'y a pas de taxe à l'importation dans les pays de l'Union Européenne. Pour les autres pays, les taxes et droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge du destinataire.

3.2. Disponibilité des produits et validité de l'offre

Les offres des produits et les prix figurant sur l'Espace de Commercialisation du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. A toutes fins utiles il est précisé que le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur pourra proposer au client de remplacer ce produit par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent (le « Produit de Substitution »). La demande est adressée au Client à l’adresse email communiquée ou par téléphone, au numéro communiqué par le Client. Le Client peut refuser le Produit de Substitution s’il ne lui convient pas.

S’il accepte le Produit de Substitution proposé, le prix facturé au Client sera le prix du Produit de Substitution au jour de la commande.

3.3. Prix​

Les prix des produits et services présentés sur l'Espace de Commercialisation du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Tout frais ou coût accessoire qui n’est pas mentionné sur le Site en sus du prix des produits et services sera considéré comme inclus dans le prix des produits.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

Le prix applicable est celui en vigueur et affiché sur le Site au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer ses prix à la hausse ou à la baisse. Ces évolutions ne peuvent avoir aucun effet rétroactif ni s’appliquer aux contrats en cours.

4. Commande

4.1. Par le Client

Pour effectuer des achats sur l'Espace de Commercialisation du Vendeur, le Client doit renseigner différents renseignements (adresse électronique, adresse de livraison, adresse de facturation, civilité, prénom, nom, numéro de téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la commande.

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur l'Espace de Commercialisation du Vendeur.

Chaque article doit être ajouté au panier.

Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur "panier". Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés Le Client valide ensuite son panier par un clic sur le bouton "commander". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites dans les présentes.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal au montant qui est précisé sur la page de l’Espace de Commercialisation du Vendeur. Il est possible que ces informations ne s'affichent pas si aucun montant minimum de commande ou aucun seuil de frais n'a été défini par le Vendeur.

4.2. Confirmation par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :
- les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
- l'indication du prix TTC.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour d'expédition de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

5. Paiement

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. Autrement dit, le Client reconnait que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d'un pays de la zone SEPA (pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme). Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur l'Espace de Commercialisation du Vendeur d'une manière sécurisée et cryptée. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site.

6. Facture

S'il en fait la demande, le Client reçoit une facture électronique à l’adresse e-mail communiquée. Le Client a également la possibilité de demander une édition papier de sa facture au service clients en adressant sa demande à l’adresse électronique suivante e-boutique@jacquesgenin.fr.

7. Livraison

Le Vendeur propose la livraison à domicile des commandes en France métropolitaine et à l'étranger à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

Des frais de livraison peuvent être exigés. Leur montant est indiqué sur l’Espace de Commercialisation du Vendeur et visible avant la validation de la commande ou en consultant la page « panier ».

Les délais de livraison indiqués sur l’Espace de Commercialisation du Vendeur sont fournis à titre indicatif. Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter ces délais. En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard par courrier électronique à l’adresse eboutique@jacquesgenin.fr afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

En cas d’impossibilité de procéder à la livraison (absence du client ou immeuble inaccessible pour informations de livraison manquantes), à la suite de deux (2) présentations infructueuses, la commande sera tenue à disposition du client dans l’un des points de vente du vendeur pendant une durée de 48h. En l’absence de retrait par le Client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de livraison. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Client du Vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant et de vérifier les informations de livraison fournies.

Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de sacs / colis figurant sur ce dernier.

8. Retour produits

En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Vendeur par téléphone au 01.45.77.29.01, en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse suivante e-boutique@jacquesgenin.fr ; le Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

9. Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

10. Droit de rétractation

L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid…)

11. Garantie

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

12. Relation client

Toute question, information ou réclamation, est à adresser :

Par téléphone au 01 45 77 29 01
Par courrier électronique : e-boutique@jacquesgenin.fr
Par courrier à l'adresse suivante : 133 rue de Turenne, 75003 Paris

13. Propriété intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site sont la propriété exclusive de Villa Paolina et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs de Villa Paolina sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site ainsi que, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les CGV n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit d'en répondre, civilement et pénalement.

14. Responsabilité

14.1. Généralité

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

14.2. Fonctionnement et utilisation du Site

Le Site et le Vendeur ne sont tenus d’aucune obligation en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et de l’Espace de Commercialisation. Par ailleurs, le Site ou le Vendeur se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Le Site ou le Vendeur se réservent le droit d'apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu'ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Site ou le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, Le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

15. Contenu illicite

Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Le Site se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.​ ​ ​​

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Politique de confidentialité​​

Les informations ci-après vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de la société Villa Paolina, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 133 rue de Turenne, 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 337 904 247 RCS Paris, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

La société Villa Paolina s’est engagée dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et notamment de protection des données à caractère personnel.

Sur le site www.jacquesgenin.fr, la société Villa Paolina met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en tant que responsable du traitement. L’identité et les coordonnées de la société Villa Paolina sont précisées à la rubrique « mentions légales » dudit site internet.

La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur la manière dont ces données sont traitées par la société Villa Paolina et sur l’étendue de vos droits.

Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.

1. Les principes applicables aux données personnelles

La société Villa Paolina s’attache au respect des principes ci-après dans le cadre de la collecte et l’exploitation des données personnelles.

Les données personnelles sont collectées par la société Villa Paolina pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les données personnelles collectées par la société Villa Paolina ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités initiales pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour chaque traitement, la société Villa Paolina s’engage à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

Dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis des utilisateurs du site www.jacquesgenin.fr, la société Villa Paolina prend soin d’informer les personnes concernées de chaque traitement qu’elle met en œuvre par des mentions d’information.

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes concernées et sans qu’elles en soient informées.

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. La société Villa Poalina s’attache à minimiser les données collectées et à les tenir exactes.

La société Villa Poalina met en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données personnelles par défaut.

2. Le traitement de vos données

2.1. Bases légales et finalités des traitements

La société Villa Paolina met en œuvre différents traitements dont les bases légales sont les suivantes : l’exécution contractuelle, votre consentement, ses obligations légales et réglementaires, son intérêt légitime. Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-après :

Exécution contractuelle
- Gestion des commandes sur le site Internet www.jacquesgenin.fr ainsi que leur suivi et leur expédition ;
- Gestion de la relation avec les utilisateurs du site Internet www.jacquesgenin.fr
Consentement :
- Gestion des cookies.
Respect des obligations légales et réglementaires :
- Gestion de la comptabilité générale ;
- Gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet ;
- Respect de la réglementation applicable à l’activité ;
- Conservation des factures et autre documents obligatoires relatifs aux transactions ;
- Gestion des demandes d’exercice de droits.
Intérêts légitimes :
- Gestion des demandes d’information et réclamations ;
- Prévention et la lutte contre la fraude ;
- Etablissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense de nos droits ;
- Réalisation de statistiques et analyses pour améliorer nos produits et services ;
- Gestion des cookies non soumis à consentement ;
- Conservation des traces informatiques pour détecter de manière préventive les incidents de sécurité.

Les finalités poursuivies sur le fondement de nos intérêts légitimes le sont dans le respect de vos droits et libertés. Si la société Villa Paolina est amenée à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans le paragraphe ci-avant, nous vous en informerons, et procéderons à toutes démarches complémentaires éventuellement nécessaires.

2.2. Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements que réalise la société Villa Paolina sont :
- les clients et prospects de la société Villa Paolina ;
- tout utilisateur du site www.jacquesgenin.fr.

La société Villa Paolina ne collecte pas sciemment des informations concernant des enfants sans l'accord d'un parent ou d'un tuteur, sauf si permis par la loi. Il faut être âgé d'au moins seize ans pour communiquer des données, et dix-huit ans pour effectuer des transactions sur le site de la société Villa Paolina.

A défaut, les informations seront supprimées.

2.3. Collecte de données

La société Villa Paolina s’engage vis-à-vis des utilisateurs du site www.jacquesgenin.fr à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à ses activités. Dans ce cadre, la société Villa Paolina collecte les catégories de données ci-après :
- Identité et coordonnées (tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) ;
- Informations de paiement ;
- Informations relatives à des avis produits ou aux achats en ligne ou en boutique (type, quantité de produits achetés et leurs prix) ;
- Information sur le navigateur et le comportement de navigation des utilisateurs du site www.jacquesgenin.fr.

Nous collections ces données directement auprès des clients et utilisateurs ou de manière passive (via l'utilisation de cookies ou traceurs de navigateurs).

Si vous ne souhaitez pas soumettre de données vous concernant alors que celles-ci sont nécessaires à l'exécution d'un contrat ou d'un service que vous sollicitez, ou lorsqu'elles sont requises par la loi, vous ne pourrez pas recevoir le produit ou le service demandé.

2.4. Destinataires des données

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par la société Villa Paolina peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
- Les services internes de la société Villa Paolina (notamment toutes les personnes en charge de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats et de leurs suites) ;
- Les partenaires du site pour les besoins de l’exécution des services ;
- Les prestataires et sous-traitants de la société Villa Paolina ;
- Les avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, les autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant ou dans le cadre du respect des obligations légales incombant à la société Villa Paolina ou pour permettre à la société Villa Paolina d’assurer la défense de ses droits et intérêts.

2.5. Durées de conservation des données

La société Villa Paolina conserve les données à caractère personnel qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et en accord avec la législation applicable.

Les données collectées par la société Villa Paolina seront, ainsi, conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Vos données sont ensuite détruites ou anonymisées.

2.6. Sécurité de vos données

La société Villa Paolina accorde une importance particulière à la sécurité de vos données personnelles.
Ainsi, elle s’engage à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour :
- protéger ses activités ; et
- préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site www.jacquesgenin.fr,

contre tout accès, modification, déformation, divulgation, destruction ou accès non autorisés des données personnelles qu’elle détient.

Néanmoins, la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité à rester vigilant sur la question.

2.7. Transfert de données en dehors de l’Union européenne

Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le cadre du site www.jacquesgenin.fr ne sont pas transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors Union européenne.

Dans le cas contraire, ces transferts de données seraient encadrés par une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsable du traitement à sous-traitant émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur.

3. Vos droits et leurs modalités d’exercice

3.1. Le contenu de vos droits

Vous bénéficiez des droits suivants liés aux données vous concernant :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, ou qu’elles sont nécessaires à la société Villa Paolina pour respecter ses obligations légales ou constater ou exercer ses droits) ; et
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter votre volonté, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Au titre du droit d’accès, la société Villa Paolina pourra vous demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée.

Vous disposez également :
- d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement ;
- d’un droit à la portabilité des données fournies ; et
- d’un droit d’opposition.

3.2. Le droit d’opposition

Vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la société Villa Paolina. Ce droit d’opposition s’applique également au profilage.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la société Villa Paolina cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.

3.3. L’exercice de vos droits

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de vos droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse e-boutique@jacquesgenin.fr ou par courrier postal au gérant de la société Villa Paolina, Jacques Genin, à l’adresse 133 rue de Turenne, 75003 Paris, précisant les informations permettant d’établir votre identité.

3.4. L’introduction d’une réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22).

Cookies​​

La société Villa Paolina peut collecter certaines informations via des cookies, des balises Web et autres traceurs. Un cookie est un fichier texte enregistré sur le disque dur du terminal de l'utilisateur, par exemple lorsqu'il visite un site. Un cookie permet d'identifier l'appareil sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du consentement qui ne saurait excéder 13 mois.

1. Les types de cookies utilisés​

Cookies à des fins de fonctionnement du site (obligatoire).
Ces cookies sont nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal du site et ne peuvent être paramétrés. Ils permettent d'offrir les principales fonctionnalités du site (langue utilisée, résolution d'affichage, accès à votre compte, panier d'achat, etc...) ou encore de sécuriser le site contre les fraudes éventuelles.

Cookies à des fins d'analyses statistiques
Ces cookies servent à mesurer et analyser l'audience du site (volume de fréquentation, pages vues, temps moyen par visite, etc...). En acceptant ces cookies, l'utilisateur contribue à l'amélioration du site.

Le site peut faire apparaître des boutons applicatifs de réseau sociaux qui peuvent vous identifier grâce à ces boutons, même si vous ne les avez pas utilisés lors de votre consultation du site. En effet, ce type de bouton applicatif permet aux réseaux sociaux de suivre votre navigation, du seul fait d'une ouverture simultanée d'une session à un réseau social sur le terminal et du site.

La société Villa Paolina n'a aucun contrôle sur les procédés employés par ces réseaux pour collecter des informations sur son site. Il est recommander de consulter les politiques de confidentialité de ces réseaux sociaux pour savoir à quelles fins (notamment publicitaires) ils utilisent les informations de navigation qu'ils recueillent grâce à ces boutons applicatifs. ces politiques de confidentialité doivent notamment vous informer sur la manière de gérer vos préférences sur votre compte de réseaux sociaux.

2. Acceptation des cookies​ ​

Sauf s'agissant des cookies de fonctionnement et de sécurité, l'enregistrement d'un cookie dans un terminal dépend des choix de l'utilisateur, que celui-ci peut exprimer et modifier librement à tout moment.

Vous pouvez paramétrer vos cookies par le biais de votre navigateur et ainsi accepter ou rejeter les cookies sur votre terminal. Le fait de modifier vos paramètres sur votre navigateur peut impacter votre expérience sur le site et la société Villa Paolina ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences résultant de l'accès réduit aux services suite à des cookies supprimés ou rejetés.

3. Gestion des paramètres de cookies dans votre navigateur​

Chaque navigateur possède son propre système de gestion des cookies, décrit dans le menu "Aide" de votre navigateur, où vous trouverez les informations nécessaires pour gérer vos préférences.

A titre d'exemples :

Pour Safari
https : //support.apple.com/fr-fr/safari

Pour Google Chrome
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlm=en&answer=95647

Pour Mozilla Firefox
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Opera
htpp://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : htpps://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.